J.O. 57 du 8 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04085

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Décision n° 2002-1087 du 28 novembre 2002 attribuant des fréquences pour des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz

NOR : ARTL0200728S


L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la directive 98/34 /CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification no 2002/284 F ;

Vu les décisions CEPT/ERC/DEC/(01)05 et CEPT/ERC/DEC, (01)08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications relatives à l'utilisation des appareils de faible puissance et de faible portée non spécifiques et aux systèmes de détection de mouvements et d'alerte fonctionnant dans la bande 2 400-2 483,5 MHz ;

Vu la recommandation T/R 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à l'utilisation des appareils à faible portée ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6°) ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national des répartitions des bandes de fréquences ;

Vu l'accord entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications signé le 11 janvier 2001 ;

Après en avoir délibéré le 28 novembre 2002,

Décide :


Article 1


La bande de fréquences 2 446-2 454 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée, fonctionnant avec une puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) maximale de 500 mW :

- pour les systèmes de détection de mouvements et d'alerte, se référant à la norme EN 300 440-2 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente ;

- pour les applications d'identification par fréquences radioélectriques (RFID), incluant notamment les lecteurs de badges, systèmes d'alarme, étiquettes antivol, contrôle d'accès, systèmes de contrôle sans fil et transfert de données sur équipements portatifs, se référant à la norme EN 300 440-2 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente ;

- pour des applications pour chemin de fer (AVI), se référant à la norme EN 300 761 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente.

Article 2


Dans les départements dont la liste est publiée et mise à jour par l'Autorité de régulation des télécommunications sur son site web :

- la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée non spécifiques, se référant à la norme EN 300 440-2 de l'ETSI, avec une PIRE maximale de 10 mW, à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ;

- cette même bande est attribuée aux systèmes de détection de mouvements et d'alerte, avec une PIRE maximale de 25 mW sur la totalité de la bande à l'intérieur des bâtiments et sur la seule partie 2 400-2 454 MHz à l'extérieur des bâtiments, et une PIRE maximale de 10 mW sur la bande 2 454-2 483,5 MHz à l'extérieur des bâtiments.

Article 3


Dans les autres départements métropolitains :

- la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée non spécifiques avec une PIRE maximale de 10 mW à l'intérieur des bâtiments et de 2,5 mW à l'extérieur des bâtiments ;

- cette même bande est attribuée aux systèmes de détection de mouvements et d'alerte avec une PIRE maximale de 10 mW sur la bande 2 400-2 446,5 MHz et de 25 mW sur la bande 2 446,5-2 483,5 MHz à l'intérieur des bâtiments, et une PIRE maximale de 2,5 mW à l'extérieur des bâtiments.

Article 4


Dans les deux listes de départements et collectivités territoriales d'outre-mer, publiées et mises à jour par l'Autorité de régulation des télécommunications sur son site Web, la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz est attribuée avec une PIRE maximale de 10 mW aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée non spécifiques et avec une PIRE maximale de 25 mW aux systèmes de détection de mouvements et d'alerte à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, excepté dans la deuxième liste où la PIRE est limitée à 2,5 mW entre 2 400 ET 2 420 MHz, à l'extérieur des bâtiments.

Article 5


La décision no 2001-443 du 2 mai 2001 attribuant des fréquences pour des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande des 2,4 GHz est abrogée et remplacée par la présente décision.

Article 6


Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2002.


Le président,

J.-M. Hubert